Critères d’attribution

Notre approche

Actuellement, notre structure volontaire ne dispose pas des capacités logistiques, ni des ressources à la régulation des situations individuelles d’accès au logement, ni des problèmes d’ordre personnel rencontrés. C’est pourquoi nous comptons sur l’implication bénévole et participative de citoyens ayant une vision responsable et durable, sensibles à cette cause universelle, avec une fibre sociale et humaniste qui proprosent leurs compétences, ainsi que sur le soutien des pouvoirs publics.

Dans les situations d’extrême urgence, nous relayons les situations personnelles et individuelles sur nos réseaux sociaux à travers des vidéos. Comme nos moyens sont encore limités, nous comptons sur la générosité financière ou volontaire de chacun d’entre vous pour nous aider à relever le challenge de ce projet humaniste qui prend chaque jour de l’ampleur.

Nous mettons tout en œuvre pour trouver des solutions qui puissent satisfaire le plus grand nombre. Afin d’agir sur le terrain de manière efficace et réussir à trouver des solutions collectives, nous devons réunir le plus grand nombre d’adhérents.

TOIT POUR TOUS est une organisation qui fonctionne selon le principe de l’économie circulaire et considère que chaque personne possède des talents, des capacités, qui au-delà de ses moyens financiers, peut apporter des bénéfices. TOIT POUR TOUS lui apportera l’aide nécessaire dans la limite de sa vocation.

L’économie circulaire consiste à s’engager les uns pour les autres et les uns avec les autres dans des actions concrètes de partage et d’échange, dans le respect de valeurs humanistes claires et sans distinction des origines sociales, religieuses et ethniques.

(Notre association n’a pas l’autorité pour l’entrée des étrangers sur le territoire suisse, veuillez vous adresser aux services de police des étrangers compétents à Berne. https://www.bern.ch/themen/auslanderinnen-und-auslander/informationen-in-anderen-sprachen-other-languages/franz/asile)

Pourquoi vous adresser à TOIT POUR TOUS ?

Vous êtes en situation d’urgence, en grande précarité et vous n’avez pas l’accès légitime au logement.

Nous connaissons les difficultés existantes sur le territoire helvétique mais nous ne possédons pas de solution miracle. Nous mettrons avec vous et votre implication personnelle, tout en œuvre pour trouver une solution. (Nous ne pouvons garantir de résultat).

Devant le nombre important de demandes d’accès à nos lieux d’hébergement temporaires en habitats participatifs, nous vous prions de motiver votre entrée dans les lieux au sein des maisons familiales TOIT POUR TOUS par une lettre de motivation et un CV, indiquant votre situation actuelle et votre volonté à vous réinsérer socialement et professionnellement en mettant tout en œuvre pour rechercher activement un logement définitif puisque le lieu d’hébergement est uniquement temporaire. Il s’agit d’un hébergement journalier de type hôtelier d’une durée d’une semaine renouvelable avec comme modalités de fonctionnement, un Règlement interne à la structure d’accueil ;

Et ce que vous pourriez positivement apporter pour intégrer nos hébergements TOIT POUR TOUS. Quelle pourrait être votre part d’implication par vos compétences et vos talents au sein de la structure d’accueil pour contribuer volontairement au déploiement du modèle associatif TOIT POUR TOUS ?

LES MAISONS FAMILIALES TOIT POUR TOUS sont un foyer d’hébergement collectif et provisoire avec un accompagnement social individualisé et inclusif.

L’association TOIT POUR TOUS accueille des adultes ayant droit aux prestations de l’Hospice Général et du Service de protection des adultes. L’hébergement est destiné à des femmes et hommes, avec ou sans enfant(s). Ces logements relais ont pour objectif de favoriser l’insertion sociale à travers en priorité l’accès au toit et l’intégration sociale et professionnelle, en offrant, dans un environnement sain, sécurisant et adéquat, aux personnes en difficultés, en situation d’urgence sans domicile fixe un sentiment de dignité, un lieu de repos temporaire et de vivre-ensemble, pour leur permettre de se relever et d’accéder à une meilleure condition grâce à un accompagnement social. TOIT POUR TOUS reloge en foyer d’hébergement de nuit avec accueil de jour, des familles locales suisses et résidentes, dans des hébergements soumis au droit administratif appelés : « MAISONS FAMILIALES TOIT POUR TOUS », dédiées aux familles précarisées pour héberger les personnes sans domicile et préserver les intérêts humains, physiques, psychologiques et économiques de l’ensemble des membres des familles sans domicile, dont les enfants.

L’objectif : Accompagner des personnes en rupture sociale ou familiale n’ayant pas accès au logement et sans domicile, à travers de l’hébergement d’urgence relais ou de l’habitat provisoire plus pérenne, le temps d’une période de transition, orienter ensuite ces concitoyens vers du logement définitif à loyer modéré. Permettre l’accès au logement (logements relais d’urgence ou pérenne) et/ou à une activité à ceux exclus du marché du logement et/ou de l’emploi.  

Le Centre d’hébergement collectif et ses services pour le retour à un logement définitif :

Émission Temps Présent : https://www.youtube.com/watch?v=AS0tS0GHQ2g

https://www.facebook.com/toitpourtous.org/videos/1256723087869539/

L’Association TOIT POUR TOUS, organisation non gouvernementale, personne morale de droit privé suisse, Centre d’hébergement, aide des personnes sans-domicile à l’accès au logement temporaire avec le service et les prestations d’un accompagnement social pour permettre un retour au logement définitif, en collaborant avec l’Hospice général, dans l’intérêt public, les intérêts communs et l’intérêt général, dans le respect d’un règlement intérieur. Cette aide est fournie aux conditions acceptée par les résidents à leur arrivée en signant le règlement d’ordre intérieur et la Convention. L’association TOIT POUR TOUS, Centre d’hébergement, pourvoit au besoin d’hébergement avec pour conditions l’engagement du bénéficiaire à un programme pour la réinsertion sociale et professionnelle en respectant le planning de l’association. Le bénéficiaire s’engage à rechercher activement un emploi et un logement définitif durant cette période. La partie prenante doit montrer une implication active dans l‘exécution de son contrat vis à vis de l‘association en contrepartie de l’aide fournie.

L’association TOIT POUR TOUS fournit en particulier les prestations suivantes :

Des prestations de soins :

• L’hébergement de type hôtelier meublé
• Le coiffeur-barbier offert tous les 15 jours aux messieurs résidents
• Le salon de coiffure pour dame offert : brushing, couleurs et coupes offertes aux dames bénéficiaires
• 1 toilettage offert pour les résidents qui ont un chien à leur arrivée
• Podologues et esthéticiennes : séances offertes
• Smartphones et ordinateurs fournis pour optimiser la réinsertion professionnelle et sociale

TOIT POUR TOUS offre également, en plus de l’hébergement :

• Un programme d’intégration pour favoriser une insertion sociale et professionnelle vers du logement définitif et de l’emploi
• Un service d’aide administratif
• Un service d’accompagnement social avec nos éducateurs sociaux
• Une permanence 5 jours/7 de 10h à 12h ou de 14 à 16h avec une équipe encadrante
• Un service de laverie ou de blanchisserie
• Un soutien psychologique par des dispositifs d’accompagnement psychosocial de proximité en cas de besoin par des consultants professionnels externes
• Une permanence téléphonique TOIT POUR TOUS assurée de jour comme de nuit aux résidents en cas d’urgence
• Une unité mobile TOIT POUR TOUS se déplaçant en cas de besoin
• Du gardiennage ou de la sécurité mandatés en cas de besoin
• Des prestations de ménage ou de nettoyage en cas besoin

Autres services partenaires sur demande de devis, payants :

• Déménagement/cartons/débarras
• Locations de véhicules utilitaires
• Garde-meubles
• Nettoyage état des lieux de sortie
• Menus travaux : peinture, réparations, etc …
• Entretien extérieurs : jardin, etc …
• Fourniture de mobilier et d’électroménager

L’association TOIT POUR TOUS a eu la responsabilité d’accueillir 63 personnes dont des familles en vulnérabilité avec enfants sans domicile fixe, entre octobre 2018 et décembre 2019 à Genève, avec pour mission de leur apporter un accompagnement social individuel inclusif avec une prise en charge par notre équipe permanente de 2 salariés et de 5 volontaires permanents, avec la sécurité d’un toit en structure d’accueil provisoire, dans les 30 logements dont nous disposions, voués à la démolition en 2020.

Le bilan présente des résultats encourageants avec près de 90% des personnes hébergées ayant retrouvé une solution soit définitive de logement, soit en sous-location.
Notre association de droit privé suisse n’est pas subventionnée et vit uniquement de dons privés.
L’Association TOIT POUR TOUS vient renforcer la capacité d’accueil des dispositifs d’urgence pour personnes sans-abri sur le canton de Genève. Notre structure n’a pas la capacité d’accueillir des personnes souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques, ni souffrant d’addictions. Par son action, l’Association permet aussi des économies budgétaires substantielles à l’État.

Nous travaillons en collaboration et complémentarité avec les instances sociales publiques et proposons notre action de terrain au sein du Centre d’hébergement de notre association de droit privée, non subventionnée.

La qualification juridique ^[1] :

La Convention d’accompagnement d’hébergement temporaire du centre provisoire d’hébergement d’urgence maisons familiales TOIT POUR TOUS

La relation entre les résidents et le centre provisoire d’hébergement d’urgence maisons familiales TOIT POUR TOUS est comparable, à la relation des personnes résidents dans un centre créé et géré par la Confédération dans le domaine de l’asile ou encore aux relations entre les personnes âgées et le home / la résidence pour personnes âgées qui les hébergent. La jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour souligner que le droit suisse ne régit pas ces domaines, nous sommes dans une zone grise du droit suisse.

En effet, sur les règles applicables au contrat de pension, d’hôtellerie, etc. dans une résidence, le Tribunal fédéral précise que l’objectif du contrat en question se distingue largement de celui d’un contrat de bail à loyer habituel : le contrat de bail « normal» a pour objet la cession de l’usage d’un appartement contre rémunération. Ledit contrat dans une résidence pour personnes âgées ou une autre institution analogue procure non seulement un logement au pensionnaire, mais également toute une palette de prestations qui tient compte de ses besoins individuels et de leur éventuelle modification au fil du temps. La mise à disposition de toutes ces infrastructures représente un investissement matériel et personnel important qui dépasse nettement – d’un point de vue économique – la contre-valeur pour la cession de l’usage de l’appartement.

En l’espèce, les contrats signés entre TOIT POUR TOUS et chaque résident portent sur un logement meublé d’urgence, provisoire et temporaire au sein d’une résidence, contiennent des aspects du bail à loyer, cependant ce sont les autres prestations, énumérées ci-dessus, apportées aux habitants qui sont prédominantes; il s’agit notamment d’un encadrement un point de vue social, psychologique et aussi médical, et d’autres services tels qu’un bureau d’assistance qui s’occupe de tâches administratives, de l’organisation de réunions sociales, culturelles ou autres, d’aide à la recherche d’un logement durable, d’aide à la recherche d’un emploi, d’un service de pressing, de blanchisserie, etc…

La relation contractuelle peut être qualifiée juridiquement de contrat d’hébergement, contrat d’hôtellerie, etc. dans tous les cas c’est un contrat innommé.

La relation contractuelle n’est pas conçue comme une relation durable, mais comme une relation sur une courte période permettant aux résidents de se sortir de leur mauvaise situation et de prendre un nouveau départ dans la Vie.

^[1] Le droit suisse du bail à loyer, Schulthess, 2011, n° 39 et suivants

Contrats de droit suisse, Stämpfli, 2012, n° 3209 et suivants, en particulier 3221

Le droit du bail, David Lachat, Lausanne, 2019, p. 74 et suivantes, en particulier p. 78

Les motifs de rupture immédiate sont les suivants :

–  Inexécution par la personne hébergée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.

–  Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

–  La personne adopte des comportements dangereux envers les autres personnes accueillies et celles de l’Association.

Pendant la durée du contrat, l’hébergement peut y être mis fin par le gestionnaire en cas de :

– non-respect des clauses du contrat de séjour ;

– manquements graves et répétés au règlement.

Pendant la durée du contrat, l’hébergé peut mettre fin au contrat en tout temps en respectant un préavis de 15 jours lequel est facturé, à réception du congé à envoyer par courrier recommandé à l’Association TOIT POUR TOUS : Route d’Athenaz 5 1285 Athenaz ou par courriel à : info@toitpourtous.org.

Comment cela fonctionne ?

Dans le cadre d’une démarche de demande d’aide, voici les étapes que vous devez accomplir afin que l’on puisse étudier votre dossier:

Une fois que nous avons reçu les éléments de ces trois étapes, un 1er entretien téléphonique donnera lieu à un 1er niveau de validation.

Si cette première étape téléphonique est validée, un entretien face à face avec une ou des personnes de TOIT POUR TOUS sera alors organisé.

Des questions précises seront posées et des preuves concrètes de la situation de l’éventuel bénéficiaire devront être fournies par le bénéficiaire. (Pièces justificatives, attestations, certificats d’apprentissage, etc..)

Par respect pour chaque personne, les bénéficiaires comme les aidants, afin d’éviter autant que possible des situations d’abus, conflictuelles ou indélicates, cette étape est obligatoire et toutes les preuves seront vérifiées.

Cet entretien individuel permettra donc à l’éventuel bénéficiaire et à TOIT POUR TOUS de s’engager sur les apports réciproques de chacun, et les objectifs à atteindre. En outre un contrat moral sur l’honneur fera l’objet d’une signature officielle de la part du bénéficiaire.

Nous vous présenterons lors de votre second entretien individuel :

1. Notre charte éthique
2. Notre règlement intérieur
3. Notre convention d’hébergement

Si TOIT POUR TOUS dispose de solution d’hébergement disponible proposée par les membres aidants, et si la personne sollicitant de l’aide est évaluée suffisamment autonome et responsable pour s’intégrer à la vie commune et associative, le dossier de l’éventuel bénéficiaire sera proposé au comité des autorisations de TOIT POUR TOUS.

En cas de non respect de la part du bénéficiaire ou de mensonges ou falsifications avérées, le bénéficiaire devra quitter l’hébergement TOIT POUR TOUS et ne pourra plus désormais bénéficier des services de l’ONG.