Charte éthique bénéficiaire – Règlement intérieur

 

À l’attention des personnes qui sollicitent l’aide de TOIT POUR TOUS.

Notre structure d’accueil héberge des personnes bénéficiaires de l’Hospice général et des prestations complémentaires : des personnes seules, des familles en précarité, des personnes en âge AVS ou à l’AI sans domicile fixe.

Notre volonté est d’apporter une aide humaine et matérielle à travers la sécurité d’un toit par du logement relais temporaire et de l’accompagnement social, le temps pour ces personnes en précarité d’accès au logement sans domicile, bénéficiaires de l’Hospice général ou des prestations complémentaires, de l’attribution d’un logement définitif. Une aide adaptée à chaque cas, avec l’objectif pour la personne bénéficiaire, d’accéder au logement définitif.

Vous pouvez donc nous faire suivre les dossiers de candidature à : info@toitpourtous.org avec l’ensemble des pièces du dossier, comme indiqué à la rubrique Être aidé : https://www.toitpourtous.org/etre-aide/criteres-dattribution-2-2/

En second lieu, l’ensemble des biens dont dispose l’association est en prêt à usage, appartenant à des propriétaires exigeant la restitution à échéance, contractuellement. Le modèle ne peut exister sans le respect de la restitution des biens immobiliers dans les délais impartis. C’est la raison pour laquelle ces hébergements sont proposés de manière temporaire sous 4 à 6 mois aux bénéficiaires.

CARACTÈRE TEMPORAIRE DU LIEU D’HÉBERGEMENT :

Il est impérieux pour que le modèle fonctionne, de considérer la nature temporaire du contrat et aussi que l’association TOIT POUR TOUS puisse travailler en étroite collaboration avec les assistant-e-s sociales-ciaux de l’Hospice général qui nous adressent les dossiers de candidature. Nous devons compter sur l’entière coopération des résidents à appliquer le Règlement intérieur, et compter de même sur l’entière collaboration des assistant-e-s sociales-ciaux pour reloger à la fin du séjour ou en cas d’infraction de la part du résident au Règlement intérieur de la structure d’hébergement, le(s) bénéficiaire(s) dans un autre lieu d’hébergement.

Nous souhaitons par la présente, vous partager les modalités de notre fonctionnement et clarifier que notre activité est du droit civil.

Nous précisons que nos résidents bénéficiaires ne sont pas « locataires » mais bien hébergés par les soins de l’association TOIT POUR TOUS dans des lieux d’hébergement du Centre d’hébergement collectif dans le cadre d’un accompagnement social avec une Convention d’hébergement et d’accompagnement social. Celle-ci fixe les objectifs poursuivis et les modalités de la mise à disposition des appartements-relais), le Règlement intérieur et une charge éthique signés à leur entrée dans les lieux.

Le droit du bail est incompétent dans le cadre de notre activité en Centre d’hébergement collectif. Nos bénéficiaires, aidés pour l’accès à de l’hébergement provisoire, ne pourraient trouver assistance, ni représentation à la Commission de Conciliation et au Tribunal des baux et loyers par avocats.

Le droit du bail est incompétent concernant tous les lieux d’hébergement sans exception, dépendants de l’activité du Centre d’hébergement collectif de l’association TOIT POUR TOUS ;

Il ne peut en aucun cas être donné comme information de changer les cylindres ou serrures, de rester dans les lieux ou de laisser les clés dans les serrures.

Les motifs de rupture immédiate sont les suivants :

–  Inexécution par la personne hébergée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.

–  Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

–  La personne adopte des comportements dangereux envers les autres personnes accueillies et celles de l’Association.

Pendant la durée du contrat, l’hébergement peut y être mis fin par le gestionnaire en cas de :

– non-respect des clauses du contrat de séjour ;

– manquements graves et répétés au règlement.

D’autant que la gestion des risques pour aider des personnes précaires, en plus de l’accompagnement social, est importante puisque de lourdes indemnités incombent à l’association, à honorer aux propriétaires par l’association, si les personnes hébergées ne quittaient pas les lieux à échéance.

L’Association prend des risques conséquents dans les accords contractuels passés avec les propriétaires (avec des indemnités à verser entre CHF 30 000.-  à 60 000.-/mois pour exemple) pour aider ses bénéficiaires à accéder au toit. L’Association doit se couvrir sur la gestion des risques.

Seuls ses contrats peuvent protéger en plus des intérêts de ses bénéficiaires, les intérêts de l’Association pour la pérennité de son action.

Nous devons nous prémunir de tous abus et débordements de résidents hébergés qui n’accepteraient pas les termes du contrat, notamment en refusant de quitter les lieux à la date d’échéance et de restitution des biens au propriétaire.

En l’espèce, les contrats signés entre TOIT POUR TOUS et chaque résident portent sur un logement meublé d’urgence, provisoire et temporaire au sein d’une résidence. Ce sont les autres prestations apportées aux résidents qui sont prédominantes; Il s’agit notamment d’un encadrement un point de vue social en interne, psychologique et aussi médical par des professionnels externes, et d’autres services tels qu’un bureau d’assistance qui s’occupe de tâches administratives, de l’organisation de réunions sociales, culturelles ou autres, d’aide à la recherche d’un logement durable, d’aide à la recherche d’un emploi, d’un programme d’insertion, tels que coiffure/barbier, blanchisserie, toilettage, de soins du corps tels que podologue, etc…

La relation contractuelle est qualifiée juridiquement de contrat d’hébergement et n’est pas conçue comme une relation durable, mais comme une relation sur une courte période permettant aux résidents de se sortir de leur mauvaise situation et de prendre un nouveau départ dans la Vie.

La mise à disposition de toutes ces infrastructures représente un investissement matériel et personnel important qui dépasse nettement – d’un point de vue économique – la contre-valeur pour la cession de l’usage de l’appartement.

Nous proposons de :

  • Répondre à un besoin urgent de logements accessibles pour des femmes et des hommes avec ou sans enfant(s) en situation de vulnérabilité sociale et financière.
  • Créer une structure transitoire de logements relais.
  • Faire preuve d’innovation sociale en créant des logements relais avec un accompagnement social.
  • Proposer des solutions transitoires pour préparer l’accès à un logement pérenne.
  • Redonner de la stabilité à des femmes, des hommes fragilisés par des difficultés d’accès au logement.
  • Améliorer la situation sociale, économique et administrative de femmes et hommes hébergés à travers un accompagnement individualisé.

L’activité associative en plus de l’activité d’hébergement est : la recherche de terrains et de logements vacants, la rénovation et l’aménagement de logements, la gestion des nouveaux logements, la création d’un centre d’hébergement collectif, l’achat et l’implantation de tiny houses, la création d’unités de logement, la réponse à des appels d’offre pour déployer ses activités associatives, etc … Ces investissements ne sont pas les seuls frais qui permettent cette activité.

La survie de l’Association tient aux frais d’hébergement facturés aux bénéficiaires, pris en charge par l’aide sociale, frais bien en deçà du coût prévu par les barèmes institutionnels cantonaux.

La participation financière de la part des personnes ou des familles accueillies a valeur pédagogique et permet d’aider les résidents à apprendre ou réapprendre la gestion du budget personnel ou du budget familial.

Le Comité souligne que l’Association mène financièrement son activité de manière autonome et sans subvention, ce qui est un réel défi pour mener à bien une mission réalisée dans l’intérêt public pour le bien commun. Son activité ne peut être mise en péril par défaut de paiement de ses résidents qui suivant les clauses du contrat s’engagement à régler d’avance leurs frais d’hébergement.

Il est important d’établir des rapports de bonne collaboration avec l’Hospice général et le Service des prestations complémentaires puisque notre association a pour but d’aider les personnes précaires à accéder au logement. L’Hospice général, ainsi que le Service des prestations complémentaires encore plus avec la crise sanitaire et économique actuelle, tout comme l’Association TOIT POUR TOUS, défendent les intérêts des plus fragilisés pour l’accès au logement. Il est dans l’intérêt commun que nous travaillons en collaboration.

Nous avons, de plus, le soutien de la République et Canton de Genève pour l’acquisition d’hébergements afin de renforcer la capacité d’accueil des dispositifs d’urgence.

L’Association TOIT POUR TOUS vient renforcer la capacité d’accueil des dispositifs d’urgence pour personnes sans-abri sur le canton de Genève.

Nous répondons aux droits fondamentaux d’accès au logement à la situation de personnes vulnérables.

L’association TOIT POUR TOUS, remplit officiellement les conditions légales d’utilité publique. 

Nous rappelons à tous que notre action citoyenne est issue de la société civile devant le constat de non accès au logement de plus en plus de suisses et de résidents, se retrouvant par la force des évènements sans domicile fixe.

Notre ONG souhaite partager les fondamentaux de son action. Notre action est à but collectif. Notre vision est une vision globale pour trouver des solutions aux difficultés qu’une grande partie de la population précaire traverse et que nous comprenons bien. Nous savons combien la pénurie de logement est grande surtout sur le secteur valdo-genevois.

C’est pourquoi nous voulons proposer un modèle innovant, du logement relais d’urgence temporaire à toute personne en transition à travers l’aménagement de logements relais provisoires ou l’implantation d’éco-villages.

Nous avons donc besoin sur ce sujet d’importance majeure, du soutien de l’opinion publique et de la participation active de la population locale qui vit chaque jour ces difficultés pour une prise de conscience des plus hautes autorités. Nous nous efforçons d’y répondre aux mieux et de faire face à chaque défi concernant l’avancée de ce projet. En coordination avec les organismes sociaux, notre volonté serait d’intervenir au moment de la rupture sociale de personnes bénéficiaires en proposant un hébergement temporaire leur évitant l’hôtel, jusqu’à ce qu’une solution durable de logement social soit attribuée aux résidents, s’ils sont éligibles, par l’aide sociale prenant le relais.

Préambule

Toute personne avant même de solliciter l’équipe bénévole TOIT POUR TOUS aura préalablement contacté un(e) assistant(e) social(e) du Centre d’action sociale le plus proche et fait savoir sa situation à la commune pour l’enregistrement d’un dossier de demande de logement social en cas d’éligibilité.

TOIT POUR TOUS est une organisation qui fonctionne selon le principe de l’économie circulaire.

TOIT POUR TOUS considère que chaque personne possède des talents, des capacités qui sont de grande valeur.

L’économie circulaire consiste à s’engager les uns pour les autres et les uns avec les autres dans des actions concrètes de partage et d’échange, dans le respect de valeurs humanistes claires et sans distinction des origines sociales, et ethniques.

Explications

De ce fait, l’engagement moral des bénéficiaires à répondre à notre charte éthique par des actions concrètes et au Règlement intérieur est indispensable et vaut contrat entre eux et TOIT POUR TOUS.

Qu’elles que soient les moyens physiques, intellectuels, matériels, des bénéficiaires, ils s’engagent moralement à contribuer le plus possible à apporter leurs compétences, et leur expérience à l’association.

Ces premières informations sont importantes et les bénéficiaires pourront s’y engager s’ils le souhaitent par écrit en signant la charte éthique auprès de TOIT POUR TOUS pour respecter le projet et garantir sa durabilité.

Un formulaire mentionnera la contribution volontaire apportée des bénéficiaires à travers la mise à disposition de leurs talents.

Comment cela fonctionne ?

Dans le cadre d’une démarche de demande d’aide, veuillez soumettre votre dossier complet à l’Association TOIT POUR TOUS à info@toitpourtous.org. Ensuite, un premier entretien téléphonique donnera lieu à un premier niveau de validation pour organiser un rendez-vous d’entretien approfondi si le résultat de cet entretien est positif.

Des questions précises seront posées et des preuves concrètes de la situation de l’éventuel bénéficiaire devront être fournies par le bénéficiaire. (Certificats d’apprentissage, attestations, etc..)

L’entretien en face à face avec une ou des personnes de TOIT POUR TOUS sera alors organisé si la première étape téléphonique est validée.

Et si TOIT POUR TOUS dispose de solution de logement disponible proposée par les membres aidants et si la personne sollicitant de l’aide est évaluée suffisamment autonome et responsable, aussi pour s’intégrer à la vie commune en cas d’éco-village et vie associative, le dossier de l’éventuel bénéficiaire sera proposé au comité des autorisations de TOIT POUR TOUS.

Par respect pour chaque personne, par respect pour les bénéficiaires, par respect pour les aidants, afin d’éviter autant que possible des situations conflictuelles ou indélicates, cette étape est obligatoire et tous les justificatifs seront vérifiés.

Cet entretien individuel permettra donc à l’éventuel bénéficiaire et à TOIT POUR TOUS d’identifier les besoins à combler, et les objectifs à atteindre.

En outre, ce contrat moral sur l’honneur fera l’objet d’une signature officielle de la part du bénéficiaire.

En cas de non-respect de la part du bénéficiaire des conditions de la Convention d’hébergement et du Règlement intérieur ou de faux témoignage ou falsifications avérées, le bénéficiaire ne pourra plus désormais bénéficier des services de l’Association.

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